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La chasse

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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) à Gaujac

Télécharger la CARTE DU DEBROUSSAILLEMENT REGLEMENTAIRE A GAUJAC

Télécharger l’arrêté préfectoral n°2013008-0007

Télécharger le dossier : OLD DDTM 30

Pourquoi débroussailler votre propriété ?

Grâce à la réduction de la quantité de combustible végétal, le débroussaillement permet de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leur propagation dans les propriétés situées en forêt ou à proximité. Il assure la protection des personnes et des biens tout en facilitant et en sécurisant le travail des sapeurs-pompiers en cas de sinistre. Le débroussaillement permet aussi de diminuer le risque de départ de feu accidentel à partir de votre maison. En somme, le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :

• ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
• diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
• évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
• permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
• améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Que dit la législation ?

Le code forestier, précisé par l’Arrêté préfectoral N°2013008-0007 du 8 janvier 2013, définit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, et encadre l’obligation légale de débroussaillement qui touche les espaces forestiers et naturels du département, sensibles au risque « feu de forêt ». L’opération de débroussaillement n’a pas pour objectif de faire disparaître l’état boisé mais au contraire de permettre un développement harmonieux de cet état, existant, ou à venir, en assurant la mise en sécurité des personnes et des biens par rapport au risque d’incendie.

Les espaces forestiers et naturels du département sont sensibles au risque « feu de forêt ». Il s’agit des bois, forêts, garrigues, landes, plantations ou reboisement constituant des massifs continus et homogènes.

L’arrêté préfectoral précité s’applique à ces massifs ainsi qu’aux zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Cet arrêté préfectoral définit ainsi le débroussaillement : « on entend par « débroussaillement » les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal ».

Code forestier (Article L. 134-6)

« L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l’obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1 (ZAC), L. 322-2 (AFU et remembrement) et L. 442-1 (lotissement) du code de l’urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (camping) à L. 443-4 (PRL et HLL) et L. 444-1 (caravanes en habitat permanent) du même code ».

Le code forestier a été modifié en 2012.

Ceci a entraîné la mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la forêt et notamment ceux concernant la DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie).

Les critères de définition du débroussaillement. Arrêté préfectoral N°2013008-0007 du 8 janvier 2013

Au sens du présent arrêt, les définitions suivantes s’appliquent :

• Végétation ligneuse basse : arbustes ligneux spontanés ou plantés de moins de 50 centimètres de hauteur (lavandes, romarins, cistes…) ;
• Arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 50 centimètres de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur ;
• Arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de hauteur ;
• Houppier : ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d’un arbre ;
• Bouquet : ensemble d’arbres dont le couvert (projection verticale des houppiers sur le sol) occupe une surface maximale de 80 mètres carrés ;
• Massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d’arbustes d’une surface maximale de 20 mètres carrés ;
• Rémanents : résidus de coupe d’arbres et d’arbustes ;
• Élimination : enlèvement, broyage ou incinération clans le strict respect de l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu ;
• Ayant droit : personne physique ou morale bénéficiant de l’usage du terrain par voie contractuelle.

Sanctions en cas de non débroussaillement : jusqu’à 30 € d’amende par mètre carré non débroussaillé.

Outre le risque collectif qu’il engendre, le non-respect de l’obligation de débroussailler expose le propriétaire à une condamnation par le tribunal correctionnel et au paiement d’une amende allant de 135 à 1 500 euros. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à ses frais. En cas d’un refus de mise en conformité, si la mise en demeure reste sans effet, la peine peut se traduire par une amende d’un montant de 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement.

Enfin, en cas d’incendie causé ou aggravé par le non-débroussaillement de la parcelle concernée, la responsabilité du propriétaire pourrait être mise en cause et les dommages occasionnés aux personnes ou aux biens pourraient être mis à sa charge. Si le débroussaillement n’a pas été effectué aux abords d’une propriété située près d’une forêt ou d’un maquis, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation, voire refuser de prendre en charge le sinistre. Lorsque le propriétaire n’a pas rempli ses obligations de débroussaillement, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros, si des dommages ont été causés par un incendie.